Questions au gouvernement : justice des mineurs dans le cadre du PLF 2015.

Hier après-midi, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi des Finances pour 2015 nous avons examiné les éléments relatifs au budget de la Justice. En tant que Secrétaire national de l'UMP à la réforme de la Justice, je suis intervenu plus particulièrement pour interroger Christiane Taubira, Garde des Sceaux, sur la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.

 

Vous retrouverez cette question en vidéo en cliquant ICI.

 

Aujourd'hui, on peut constater la non réponse de Madame Taubira à la question sur son projet de suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

 

Ma question porte sur le financement de la justice des mineurs et notamment sa mise en œuvre à l’aune du projet de loi annoncé pour 2015.

 

Les mineurs d’aujourd’hui représentent à eux seuls 18,8% de la délinquance, 50% des mis en cause en matière de violence aux personnes et de vols violents. Ils sont de plus en plus précoces et leur réitération très fréquente, plus de la moitié (53%) comptabilisant 7 infractions par personne.

 

Alors que la réponse pénale pèche par sa lenteur avec un délai moyen étant de 18 mois entre les faits et le jugement et que l’évolution de cette délinquance appelle une réforme de l’ordonnance de 1945, votre projet de loi annoncé pour le premier semestre 2015 prévoit de supprimer la sanction en instaurant la césure du procès comme un principe de la justice des mineurs.

 

Nous confirmez-vous vos intentions, évoquées par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, d’établir l’impunité pour les délinquants de moins de 13 ans, de rendre automatique la césure du procès et  hypothétique la peine, d’étendre la justice des mineurs aux majeurs et de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, crées en 2011 pour juger les auteurs de + de 16 ans de délits graves commis en récidive et punis d’au moins 3 ans de prison alors que les violences aux personnes occasionnées par des mineurs ont augmenté de 48% ces dix dernières années ?

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