Propositions de loi dont Yannick Moreau est l'auteur


N° 2499 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat.

Date de dépôt : 19/01/2015


N° 2463 - Proposition de résolution de M. Yannick Moreau invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l'interdiction de toute "salle de shoot" sur le territoire de la République.


N° 2208 - Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Date de dépôt : 17/09/2014


N° 2205 - Proposition de loi de M. Yannick Moreau tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes "antifas"

Date de dépôt : 17/09/2014


Propositions de loi dont Yannick Moreau est cosignataire



N° 2583 - Proposition de résolution de Mme Véronique Besse visant à développer la formation, l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire

Date de dépôt : 12/02/2015


N° 2577 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

Date de dépôt : 11/02/2015


N° 2570 - Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité

Date de dépôt : 11/02/2015


N° 2569 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016

Date de dépôt : 11/02/2015


N° 2517 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative au port de l'uniforme et à la présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française

Date de dépôt : 21/01/2015


N° 2464 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer la mise en oeuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires.

Date de dépôt : 16/12/2014


N° 2425 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation

Date de dépôt : 09/12/2014


N° 2376 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption

Date de dépôt : 19/11/2014


N° 2374 - Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie

Date de dépôt : 19/11/2014


N° 2368 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société

Date de dépôt : 19/11/2014


N° 2328 - Proposition de loi organique de M. Alain Chrétien visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Date de dépôt : 29/10/2014


N° 2327 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Chrétien visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Date de dépôt : 29/10/2014


N° 2323 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive

Date de dépôt : 27/10/2014


N° 2284 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

Date de dépôt : 14/10/2014


N° 2283 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes

Date de dépôt : 14/10/2014


N° 2281 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à favoriser la reprise des commerces de proximité

Date de dépôt : 14/10/2014


N° 2277 - Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui

Date de dépôt : 14/10/2014


N° 2246 - Proposition de loi organique de M. Guillaume Larrivé précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution

Date de dépôt : 07/10/2014


N° 2231 - Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

Date de dépôt : 30/09/2014


N° 2219 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

Date de dépôt : 17/09/2014


N° 2165 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi

Date de dépôt : 22/07/2014


N° 2164 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune

Date de dépôt : 22/07/2014


N° 2141 - Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

Date de dépôt : 16/07/2014


N° 2134 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises

Date de dépôt : 16/07/2014


N° 2130 - Proposition de loi de M. Xavier Bertrand visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

Date de dépôt : 16/07/2014


N° 2123 - Proposition de résolution de M. Jean-Charles Taugourdeau modifiant le Règlement en vue de la mise en place de formations au profit des députés

Date de dépôt : 10/07/2014


N° 2122 - Proposition de résolution de M. Jean-Charles Taugourdeau modifiant le Règlement en vue de la réalisation d'un stage en entreprise par les députés

Date de dépôt : 10/07/2014


N° 2082 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à encadrer le droit de grève

 Date de dépôt : 02/07/2014


N° 2074 - Proposition de loi de M. Lionel Tardy visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi

Date de dépôt : 02/07/2014


N° 2067 - Proposition de résolution de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation des avantages des salariés de la SNCF

Date de dépôt : 30/06/2014


N° 2002 - Proposition de résolution de Mme Michèle Tabarot tendant à la création d'une commission d'enquête sur la radicalisation religieuse en milieu carcéral

Date de dépôt : 04/06/2014


N° 1980 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté

Date de dépôt : 28/05/2014


N° 1978 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne"

Date de dépôt : 28/05/2014


N° 1977 - Proposition de loi de Mme Valérie Pécresse visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie

Date de dépôt : 28/05/2014


N° 1949 - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales

Date de dépôt : 14/05/2014


N° 1947 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne

Date de dépôt : 14/05/2014


N° 1946 - Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

Date de dépôt : 14/05/2014


N° 1945 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national

Date de dépôt : 14/05/2014


N° 1922 - Proposition de loi organique de M. Éric Ciotti relative à l'impartialité des magistrats

Date de dépôt : 05/05/2014


N° 1921 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Date de dépôt : 05/05/2014


N° 1906 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires

Date de dépôt : 29/04/2014


N° 1898 - Proposition de loi de M. Georges Fenech renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client

Date de dépôt : 29/04/2014



N° 1869 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie

Date de dépôt : 09/04/2014


N° 1851 - Proposition de loi de M. Thierry Benoit visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

Date de dépôt : 01/04/2014


N° 1850 - Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à créer la médaille d'honneur de la police municipale

Date de dépôt : 01/04/2014


N° 1683 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

Date de dépôt : 08/01/2014


N° 1651 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun

Date de dépôt : 16/12/2013


N° 1647 - Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

Date de dépôt : 16/12/2013


N° 1568 - Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics

Date de dépôt : 21/11/2013


N° 1567 - Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

Date de dépôt : 21/11/2013


N° 1514 - Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises

Date de dépôt : 06/11/2013


N° 1500 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

Date de dépôt : 29/10/2013


N° 1492 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer l'écotaxe poids lourds

Date de dépôt : 23/10/2013


N° 1491 - Proposition de loi de M. Xavier Bertrand permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

Date de dépôt : 23/10/2013


N° 1481 - Proposition de loi de M. Éric Straumann relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

Date de dépôt : 23/10/2013


N° 1457 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne

Date de dépôt : 10/10/2013


N° 1456 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale

Date de dépôt : 10/10/2013


N° 1443 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe

Date de dépôt : 10/10/2013


N° 1442 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à interdire la gestation pour autrui

Date de dépôt : 10/10/2013


N° 1438 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité

Date de dépôt : 10/10/2013


N° 1367 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail

Date de dépôt : 18/09/2013


N° 1354 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain

Date de dépôt : 12/09/2013


N° 1320 - Proposition de loi de M. Guillaume Chevrollier visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

Date de dépôt : 24/07/2013


N° 1304 - Proposition de résolution de M. Jacques Myard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaristes qui mettent en danger la paix civile

Date de dépôt : 24/07/2013


N° 1290 - Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays

Date de dépôt : 19/07/2013


N° 1259 - Proposition de loi de M. Pierre Morange relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

Date de dépôt : 16/07/2013


N° 1197 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

Date de dépôt : 26/06/2013


N° 1195 - Proposition de loi de M. Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire

Date de dépôt : 26/06/2013


N° 1194 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme

Date de dépôt : 26/06/2013


N° 1192 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Date de dépôt : 26/06/2013


N° 873 - Proposition de résolution de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013

Date de dépôt : 28/03/2013


N° 862 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements

Date de dépôt : 28/03/2013


N° 794 - Proposition de loi de M. Philippe Le Ray visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

Date de dépôt : 13/03/2013


N° 746 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

Date de dépôt : 27/02/2013


N° 682 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites

Date de dépôt : 06/02/2013


N° 626 - Proposition de loi de M. Xavier Breton relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

Date de dépôt : 16/01/2013


N° 607 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794

Date de dépôt : 16/01/2013


N° 482 - Proposition de résolution de Mme Virginie Duby-Muller tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France

Date de dépôt : 07/12/2012


N° 439 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Date de dépôt : 27/11/2012


N° 149 - Proposition de loi organique de M. Gérald Darmanin visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs

Date de dépôt : 06/09/2012